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Réponses à vos questions : les conseils de la MNRA

1,8 million de professionnels indépendants sont concernés par les garanties loi Madelin, dont 1,2 million qui appartiennent à l’artisanat et au commerce de proximité, les 600 000 autres exerçant une activité libérale.

Fiches pratiques

Le cadre général de la loi Madelin

La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à
l’entreprise (dite loi Madelin, du nom du ministre du Commerce et de l’Artisanat à l’initiative du texte) a été adoptée pour permettre aux travailleurs indépendants, et notamment les artisans, d’accéder à des compléments de protection sociale – retraite, santé, prévoyance (indemnisation de l’arrêt de travail, couverture
incapacité, invalidité, décès…) –, souscrits à
titre personnel.
La loi vous permet, en tant que chef d’entreprise indépendant, de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de ces régimes facultatifs qui visent à compléter les prestations de vos régimes obligatoires. Vous êtes concerné par la loi Madelin si vous exercez une activité artisanale dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et si vous acquittez des cotisations sociales auprès du RSI.

À NOTER

Votre conjoint entre également dans le champ de la loi Madelin s’il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise et a opté pour le statut de conjoint collaborateur, avec adhésion volontaire aux régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaire, gérés par le RSI.

Les garanties proposées dans le cadre de la loi Madelin

Le marché des garanties loi Madelin comprend, pour l’essentiel, trois catégories d’offres.

Compléments de retraite

Ces garanties permettent de se constituer un complément de retraite, avec une sortie en rente exclusive.
Trois types de contrats sont proposés :

  • les contrats monosupports en euros : un seul support d’investissement libellé en euro est disponible ;
  • les contrats multisupports en unités de compte (UC) : ils permettent de répartir l’épargne entre différents fonds d’investissements (obligations, actions, immobilier, etc.) aux profils de risques variés ;
  • les contrats en points, dans lesquels chaque versement est converti en points de retraite. Pour connaître le montant de la rente, une valeur de service est appliquée au nombre total de points acquis.

Prévoyance

Les garanties de prévoyance couvrent les risques suivants :

  • indemnisation de l’arrêt de travail, en complément des indemnités journalières versées par le RSI ;
  • indemnisation de la perte d’emploi ;
  • incapacité (incapacité temporaire de travail) ;
  • invalidité (invalidité permanente totale, perte totale et irréversible d’autonomie) ;
  • décès.

Complémentaire santé

Les garanties proposées viennent en complément des prestations versées par le RSI et couvrent le « reste à charge », c’est-à-dire la part des dépenses de santé qui n’est pas remboursée par l’assurance maladie sur les principaux postes suivants : soins courants (consultations, auxiliaires médicaux, actes d’imagerie et de laboratoire), pharmacie, hospitalisation, dentaire, optique.


La fiscalité des garanties loi Madelin

La fiscalité des cotisations

Les versements réalisés sur les contrats loi Madelin (retraite, prévoyance, santé) sont déductibles du revenu professionnel, dans la limite des plafonds fixés pour chacune des garanties.

À NOTER

Les cotisations retraite Madelin

doivent être versées chaque année. Pour bénéficier de la déductibilité, leur montant doit être obligatoirement compris entre un minimum et un maximum fixés par l’assureur et qui évoluent chaque année.

Exemple

Pour les garanties retraite Madelin de la MNRA, le montant des versements doit être compris entre : 
1 228 € et 18 420 € (valeurs pour 2014) pour le contrat Aria Groupe 583 € et 8 745 € (valeurs 2014) pour le contrat Aria Évolution

À NOTER

Les souscripteurs d’un contrat retraite Madelin

ont la possibilité d’effectuer des versements supplémentaires au titre des années comprises entre la date de leur affiliation à un régime obligatoire des TNS et la date d’adhésion au contrat groupe. Ces versements supplémentaires sont également déductibles du bénéfice imposable.
Cette cotisation supplémentaire peut être renouvelée autant de fois que le nombre d’années qui séparent la date d’inscription de l’adhérent au régime obligatoire de celle de l’adhésion au contrat. Le montant de la cotisation supplémentaire au titre d’une année doit être égal à celui de la cotisation de l’année où il est effectué, ce qui revient à doubler la cotisation.

Le montant de la cotisation supplémentaire au titre d’une année doit être égal à celui de la cotisation de l’année où il est effectué, ce qui revient à doubler la cotisation.

Nature des cotisations Plafond de déduction

Cotisations retraite

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Dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), part à laquelle s’ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 fois et 8 fois le PASS, soit au maximum 75 096 € pour 2014 (au 1er janvier 2014, le PASS s’élève à 37 548 €)
  • ou 10 % du PASS, soit 3 754,80 € pour 2014

Cotisations prévoyance (dont santé)

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Double limite de déduction :
7 % du PASS, soit 2 628,36 € + 3,75 % du bénéfice imposable, dans la limite globale de 3 % de 8 PASS, soit 9 011,52 € (valeurs 2014)

Cotisations perte d’emploi

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La plus élevée des deux limites spécifiques :
  • minimum de 2,5 % du PASS, soit 938,70 €
  • maximum : 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, soit 5 632,20 € (valeurs 2014)

 

Exemple

M. Jean a créé son entreprise en décembre 2006 et a été affilié à la même date aux régimes vieillesse obligatoires des artisans. En janvier 2010, il a décidé de souscrire un contrat Aria Groupe auprès de la MNRA, dont il est toujours adhérent. Il s’est donc écoulé trois années (2007, 2008 et 2009) entre son affiliation aux régimes obligatoires et son adhésion à la MNRA.
M. Jean pourra donc doubler pendant trois ans les versements qu’il effectuera sur son contrat Aria Groupe.