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Les droits du conjoint d’artisan

Le conjoint d’artisan peut prétendre, au décès de son époux, à l’obtention d’une pension de réversion du régime de base et du régime complémentaire obligatoire. En outre, depuis 2006, le conjoint d’artisan doit obligatoirement opter pour un statut – conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé – qui a des conséquences importantes sur ses droits personnels à la retraite.

Les droits propres du conjoint : statut du conjoint et droit à la retraite

L’importance du statut

En tant que conjoint, vous participez régulièrement, aux côtés de votre époux, à l’activité de l’entreprise artisanale. Dans ce cas vous devez obligatoirement opter pour un des trois statuts de conjoint. Un choix qui n’est pas toujours simple à faire et pour lequel il vaut mieux être conseillé.

Conjoint collaborateur

Les conditions pour obtenir le statut de conjoint
collaborateur sont les suivantes :

  • être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise ;
    ce dernier doit également exercer son activité en
    entreprise individuelle, ou le cas échéant en EIRL
    ou être le gérant majoritaire d’une SARL ;
  • exercer une activité régulière dans l’entreprise ;
  • ne pas percevoir une rémunération au titre de
    son activité dans l’entreprise ;
  • ne pas avoir la qualité d’associé.

Le conjoint collaborateur est affilié au RSI et s’ouvre des droits propres à la retraite de base, la
retraite complémentaire et l’assurance invalidité/décès, en contrepartie des cotisations versées. La constitution de droits personnels à la retraite, se fait soit :

  • avec cotisation supplémentaire déductible dans
    les mêmes conditions que celles du chef d’entreprise;
  • sans cotisation supplémentaire : la cotisation et
    les droits sont partagés entre les deux conjoints.

Conjoint salarié

Pour pouvoir choisir ce statut, le conjoint du chef
d’entreprise doit :

  • être titulaire d’un contrat de travail de droit commun;
  • travailler dans l’entreprise et percevoir une rémunération correspondante à sa qualification.

La couverture sociale du conjoint salarié relève
du régime général des salariés en contrepartie de
cotisations salariales et patronales. À ce titre, le
conjoint salarié se constitue une retraite personnelle.

Conjoint associé

Le conjoint peut opter pour ce régime dès lors qu’il s’associe à l’entreprise via une participation à la constitution du capital social. Il doit être signataire des statuts sociaux qui mentionnent son apport.

  • Le conjoint peut être salarié de la société et relever du régime général.
  • Il peut être porteur de parts sociales et choisir de ne pas participer à l’activité de l’entreprise.
  • Il peut participer à l’activité de l’entreprise sans relever du régime général. Il doit alors cotiser au RSI.

À NOTER

Par activité régulière du conjoint, il faut comprendre toute activité directe, effective à titre professionnel et habituelle, comme par exemple le suivi des devis, la prise en charge des obligations déclaratives, etc.


Comparez les statuts avant de choisir

Entre les trois statuts possibles, le choix n’est pas simple à réaliser. Il doit être fait en fonction de
votre situation personnelle et de vos objectifs.
Par exemple :

Si le statut juridique de l’entreprise est celui de l’entreprise individuelle,

comme c’est bien souvent le cas dans l’artisanat, le statut de conjoint collaborateur est le plus adapté. Les formalités de déclaration sont souples et peu coûteuses : le changement de statut peut à tout moment être effectué auprès du répertoire des
métiers.

Si vous envisagez d’avoir des enfants :

en tant que conjoint collaborateur vous bénéficiez
d’allocations de maternité (indemnité de remplacement et allocation de repos maternel). Ce n’est pas toujours le cas si vous êtes conjoint associé.

Si vous souhaitez acquérir des droits à la retraite significatifs à un coût raisonnable :

là aussi, le statut de conjoint collaborateur est le
plus favorable. Vous cotisez à titre personnel aux
régimes vieillesse obligatoires des artisans pour
votre retraite de base et votre retraite complémentaire.

Les cotisations versées à ce titre sont déductibles du BIC. De plus, vous pouvez en tant que conjoint collaborateur souscrire un complément de retraite loi Madelin, comme ceux que propose la MNRA (Aria Groupe et Aria Évolution). Avantage de cette formule : les cotisations versées sont, elles aussi, intégralement déductibles du revenu professionnel. Vous vous constituez ainsi, en tant que conjoint collaborateur, une retraite complète, qui vous est définitivement acquise et à un coût moins élevé que si vous cotisez en tant que conjoint salarié.

Êtes-vous certain d’avoir fait le bon choix ?

Vous avez déjà opté pour un statut, ou vous vous
apprêtez à le faire. Comment être certain d’avoir
fait le bon choix ?
La MNRA est à vos côtés pour vous conseiller.
Chiffres à l’appui, les experts retraite de la Mutuelle des artisans s’engagent à faire une analyse précise de votre situation pour vous permettre de choisir le meilleur statut adapté à votre situation et à vos capacités financières.