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Les droits du conjoint d’artisan

Le conjoint d’artisan peut prétendre, au décès de son époux, à l’obtention d’une pension de réversion du régime de base et du régime complémentaire obligatoire. En outre, depuis 2006, le conjoint d’artisan doit obligatoirement opter pour un statut – conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé – qui a des conséquences importantes sur ses droits personnels à la retraite.

La pension de réversion

La pension de réversion du régime de base

En cas de décès de l’artisan, son conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion du régime de base qui correspond à 54 % des droits que percevait l’assuré décédé ou qu’il aurait pu percevoir.

À noter qu’aucune durée de mariage n’est exigée. Si le décès de l’artisan est intervenu après le 1er janvier 2009, le conjoint doit avoir au moins 55 ans au moment de la demande de pension de réversion. Cette demande concerne les veufs et veuves d’artisan ou l’ex-conjoint de l’assuré décédé, quelle que soit la situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage. Une personne ayant vécu en couple avec l’assuré décédé mais sans être mariée – Pacs ou concubinage – ne peut prétendre à la pension de réversion au titre de la retraite de base.

L’attribution de la pension de réversion tient compte :

  • des ressources personnelles du conjoint s’il vit seul ;
  • des ressources du couple si le conjoint survivant est remarié ou si le conjoint vit en concubinage ou a conclu un PACS.

Les ressources personnelles ou celles du ménage ne doivent pas dépasser un plafond :

  • pour une personne seule : de 2 080 fois le montant du Smic horaire, soit 19 822,40 € par an au 1er janvier 2014 ;
  • pour un couple : de 1,6 fois le plafond prévu pour une personne seule, soit 31 715,84 € par an au 1er janvier 2014.

La pension de réversion du régime complémentaire obligatoire

La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait le conjoint ou qu’il aurait pu percevoir.

Les conditions d’âges sont identiques à celles du régime de base.

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À noter qu’il n’existe pas de condition d’âge si le conjoint est reconnu totalement et définitivement invalide. Le conjoint doit être veuve ou veuf d’un artisan. Il peut être divorcé mais non remarié. De plus, le mariage doit avoir duré au moins 2 ans ou un enfant doit être né de l’union.

Une personne ayant vécu en couple avec l’assuré décédé, mais sans être mariée (concubinage ou pacs) ne peut prétendre à la pension de réversion complémentaire.
Au 1er janvier 2014, l’ensemble des ressources du conjoint survivant ne doit pas excéder 75 096 € pour percevoir la pension de réversion complémentaire artisanale.
Si vos ressources dépassent le plafond, le droit à pension de réversion n’est pas ouvert.
Si vos ressources ne dépassent pas le plafond, on y ajoute alors le montant brut de vos pensions de réversion et l’on compare de nouveau le total au plafond.
S’il n’y a toujours pas de dépassement, la pension de réversion est servie intégralement. S’il y a dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion qui est alors servie pour un montant réduit.


Comment présenter votre demande de pension de réversion du régime de base ?

Si votre conjoint décédé a cotisé à plusieurs régimes de base, vous n’avez qu’une seule demande de pension de réversion à formuler. Vous devez déposer l’imprimé unique de demande de réversion auprès du dernier régime d’affiliation de votre conjoint décédé. Cet organisme transmettra ensuite les informations aux autres régimes concernés. Vos différentes réversions seront calculées et réglées séparément par chaque régime en fonction de la durée de chacune des activités de votre conjoint décédé.

Pour la carrière artisanale, la demande unique de réversion est utilisée à la fois pour le régime de base et pour le régime complémentaire.

Vous pouvez télécharger l’imprimé de demande de pension de réversion sur le site internet du RSI : www.rsi.fr/formulaires.

 

La date d’effet de la pension de réversion

La date d’effet est choisie par vous et est fixée obligatoirement au premier jour d’un mois.

Si la demande a été déposée dans un délai d’un an suivant le décès ou la période de 12 mois écoulée depuis la disparition de l’assuré, elle ne peut être antérieure :

  • au premier jour du mois qui suit le décès ou la disparition de votre conjoint si toutes les conditions sont remplies à cette date (conditions d’âge et de ressources) ;
  • au le cas échéant au premier jour du mois qui suit la date où toutes ces conditions sont remplies.

 

Si la demande a été déposée plus d’un an après le décès ou la période de 12 mois écoulée depuis la disparition de l’assuré, elle ne peut être antérieure :

  • au premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande si toutes les conditions sont remplies à cette date (conditions d’âge et de ressources) ;
  • au le cas échéant au premier jour du mois qui suit la date où toutes ces conditions sont remplies.